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Commission de la sécurité des consommateurs
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COMMENT SIGNALER UN PROBLÈME DE SÉCURITÉ ?
Puériculture, jouets
Lits pour enfants
FICHE DE PRÉVENTION
Une extraction de la base de données EPAC (Enquête permanente sur les accidents de la vie courante, système européen EHLASS)a permis d'identifier, de 1996 à 2000, toutescauses confondues, 614 accidents ayant donné lieu à hospitalisation concernant surtout des enfants de moins de 5 ans (sur un total de 236 850 accidents de la vie courante). • La tranche d'âge globalement la plustouchée est celle des enfants âgés de 1 à 4 ans (80 %). Les chutes sont les accidents les plus fréquemment rencontrés : 92,6 % des cas chez les moins de 1 an, 94 % chez les 1 à 4 ans, 75 % chez les 5 à 9 ans. • Les lésions les plus fréquemment rencontrées sont des contusions, des plaies ouvertes et des fractures. • La tête est la partie la plus vulnérable ; elle a été touchée chez 86 % des moins de 1 an, 76,3 % des 1 à 4 ans et 50 % des 5 à 9 ans. Des accidents plus graves ont été causés par des lits pliants. Il s'agit principalement de cas d'étouffement provoqués par un repliement intempestif du lit ou par le coincement d'un enfant entre le matelas et le sommier ou la toile du lit formant une poche.
REGLEMENTATION
Depuis le 1er septembre 1993 les lits fixes ou pliants fabriqués ou importés en France doivent obligatoirement satisfaire aux exigences de sécurité du décret du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des articles de puériculture. La mention « conforme aux exigences de sécurité » figurant sur le produit atteste du respect des exigences de sécurité du décret.
Une norme européenne NF EN 716-1 (janvier 1996) et NF EN 716-2 (septembre 1995) « Meubles. Lits fixes et lits pliants pour enfant à usage domestique » définit les caractéristiques minimales d’exécution, d’aptitude à l’emploi et de sécurité des lits fixes et pliants pour enfants ainsi que les essais auxquels ils doivent satisfaire. Cette norme ne s’applique pas, contrairement à ce que son nom l’indique, aux lits pliants. Ceux-ci doivent être conformes à la norme expérimentale XP S 54-081 de juillet 1999 et, dans un proche avenir, à un projet de norme européenne pr EN 716.3.
CONSEILS PRATIQUES
Il faut, pour la bonne sécurité de l’enfant, être particulièrement attentif aux aspects principaux suivants :
- si votre lit est ancien, vérifi er l’espacement des barreaux (verticaux ou horizontaux) : un écartement trop important de ceux-ci (plus de 65 mm), dans la mesure où l’enfant pourra passer sa tête ou ses jambes, lui fait en effet courir un risque d’étranglement.
- la qualité du lit doit être suffisante pour rendre impossible toute déformation qui risquerait d’être nuisible à l’enfant (par exemple dans le cas d’un lit en toile : le lavage de la toile ne doit pas risquer d’entraîner un rétrécissement de celle-ci susceptible de déformer les barreaux et d’augmenter ainsi leur espacement initial) ou une poche pouvant provoquer un coincement.
- pour éviter tout risque d’étouffement, les dimensions du matelas doivent être adaptées à celles du lit (notamment pour les lits pliants tels que les « lits parapluie »)
- la hauteur des côtés du lit doit toujours être suffisante pour empêcher l’enfant de tomber lorsqu’il se met debout tout seul.
la peinture du lit doit être de bonne qualité pour que l’enfant ne risque pas, en enmordillant les bords, de l’écailler et d’en avaler des morceaux. - pour ce qui concerne particulièrement les lits pliants, il est indispensable de contrôler le bon état et la mise en place de tous les mécanismes qui maintiennent le lit en position ouverte et de vérifier qu’il n’existe aucun risque de coincement entre les différents éléments du lit, en particulier sous l’effet du poids de l’enfant. Le dispositif de pliage ne doit pas être manoeuvrable de l’intérieur par l’enfant. Il doit être particulièrement fiable et résistant.
- il est absolument déconseillé de coucher un enfant de moins de 6 ans dans un lit en hauteur (cf. la fiche « Lits en hauteur »).
