Commission de la sécurité des consommateurs

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La CSC enregistre les signalements (aussi appelés "requêtes") qui entrent dans son champ de compétences et peut, soit les traiter séparément, soit les regrouper dans un même dossier pour ceux qui concernent un produit ou des services semblables.
Elle instruit une enquête auprès des professionnels, pouvoirs publics, autorités médicales, etc...
Elle décide, au terme de cette enquête, qui peut prendre de trois à neuf mois, soit :

- de classer les signalements sans suite pour manque d’éléments, risque considéré comme ponctuel, mesures correctives prises par le fabricant, produit retiré du marché, etc…

- d’agir auprès du professionnel par lettre et recommandation simple ;

- de rendre un avis sur le produit ou le service en émettant des recommandations aux pouvoirs publics, aux professionnels et aux consommateurs.