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Commission de la sécurité des consommateurs
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La CSC
Sommaire
- Statut et missions
- Signaler : quoi à qui ?
- La procédure CSC
- Textes constitutifs
- Composition
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La CSC : Signaler : quoi à qui ?
Signaler : quoi à qui ?
Si votre signalement concerne un risque lié à l'usage d'un produit ou d'un service, si ce risque est la conséquence d'un défaut de conception ou d'un manque d'information du consommateur :
Affichez le formulaire de signalement
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Sachez cependant que la CSC ne traite pas des malfaçons ponctuelles et que certains sujets relèvent désormais des compétences d’agences spécialisées. Vous devez ainsi vous adresser :
- pour les risques alimentaires à l’AFSSA : www.afssa.fr
- pour les risques liés à l’usage des produits de santé à l’AFSSAPS (médicaments, équipements médicaux) : www.affssaps.santé.fr
- pour les risques environnementaux (interaction d’un produit avec l’environnement ou le milieu du travail) à l’AFSSET : www.afsse.fr
- D'autre part, la CSC n’a pas vocation à intervenir dans les litiges commerciaux (défaut de garantie, vice caché, inexécution d’un contrat, clauses abusives, problèmes bancaires….), qui sont du ressort :
- de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes de votre domicile : Pour trouver cette adresse
- des associations locales de consommateurs (information auprès des centres Techniques Régionaux de la Consommation)
Voir : "adresses utiles"
